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La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site http://ec.europa.eu/odr
Nous sommes disposés à prendre part à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour le consommateur.
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Tous les textes, images et informations publiées ici sont protégées par le droit d'auteur si aucun droit d'auteur de tiers n'existe. Dans chaque cas, toute reproduction, diffusion ou transmission publique est autorisée exclusivement par un accord révocable et non-transmission du client.
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